Terms and Conditions of Use
1.Introduction
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation avant de télécharger ou d’utiliser le Service SBC+.
Ces conditions générales, ainsi que notre Politique de Confidentialité, régissent votre utilisation de la plateforme et des services OTT (Over-The-Top) de la Seychelles Broadcasting Corporation, dénommés SBC+.
En utilisant les applications et services SBC+ de la Seychelles Broadcasting Corporation (SBC), vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces Conditions Générales d’Utilisation, vous devez cesser immédiatement d’accéder et d’utiliser SBC+ ainsi que les services qu’il propose.
La SBC peut modifier et mettre à jour ces Conditions Générales d’Utilisation de temps à autre. (Référez-vous à la Section 16)
2.Licence d'Utilisation
a) Si vous avez seize ans ou moins, vous devez obtenir la permission d’un parent ou d’un tuteur avant d’accéder ou d’utiliser ce Service.
b) Si vous n’êtes pas le propriétaire ou le payeur de la facture de l’appareil utilisé pour accéder et utiliser SBC+, il sera présumé que vous avez reçu la permission du propriétaire ou du payeur de la facture pour le faire.
c) Les Applications et les Services offerts sont destinés uniquement à votre usage personnel et ne doivent pas être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.
3.Inscription
a) Vous devez vous inscrire pour pouvoir utiliser les Applications et les Services sur SBC+.
b) L’inscription se fait via le portail d’autogestion SBC+.
c) Lorsque vous vous inscrivez, nous vous demanderons de nous fournir certaines informations personnelles identifiables, y compris, mais sans s’y limiter, votre Nom, votre Adresse e-mail et votre Numéro de téléphone.
d) Les informations que nous demandons seront conservées par nos soins et utilisées telles que décrites dans notre Politique de Confidentialité.
e) Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription. Il est de votre responsabilité de vous assurer que ces informations sont à jour, et nous déclinons toute responsabilité en cas d’informations obsolètes.
f) Vous ne devez divulguer votre mot de passe à personne.
g) Chaque inscription est limitée à un seul utilisateur.
h) Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre compte a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement, en envoyant un e-mail à ott@sbc.sc ou en composant le +248 2712832 (Appel, SMS ou WhatsApp).
i) Nous nous réservons le droit de vous contacter par téléphone ou par e-mail, tels que fournis lors de l’inscription, concernant votre utilisation des forums et autres zones interactives du service SBC+.
4.Connectivité Internet et Utilisation des Données
a) Pour utiliser les Applications et les Services offerts par SBC+, vous aurez besoin d’une connectivité Internet et de liens de télécommunication appropriés.
b) Vous reconnaissez que les termes de l’accord avec votre Fournisseur de Services Internet respectif continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de SBC+.
c) Par conséquent, votre Fournisseur de Services Internet pourra vous facturer l’accès aux services de connexion réseau pendant la durée de la connexion à SBC+ ou toute autre charge de tiers susceptible de survenir.
d) Vous acceptez la responsabilité de tous frais de ce type qui pourraient vous être imputés.
5. Lignes Directrices de la Communauté : Contenu Inacceptable
La Seychelles Broadcasting Corporation (SBC) interdit à quiconque utilisant le service SBC+ de se livrer à des activités inacceptables.
Les messages des utilisateurs peuvent être supprimés, ou leur compte peut être suspendu si leur contenu est jugé en violation de nos Conditions Générales d’Utilisation.
Sans limitation, vous vous engagez à ne pas utiliser ou permettre à quiconque d’utiliser les Applications SBC+ et les Services pour :
- faire des publications ou des commentaires qui sont diffamatoires, indécents, abusifs, menaçants, ou qui enfreignent le droit d’auteur, la vie privée ou d’autres droits de tiers ;
- publier des messages contenant du matériel illégal ou autrement illicite ;
- publier des messages contenant des virus ou du code susceptible de causer des dommages aux logiciels ou à l’équipement informatique d’un autre utilisateur, ou d’altérer la fonctionnalité des Applications SBC+;
- usurper l’identité ou faire de fausses déclarations sur des tiers;
- envoyer ou recevoir tout matériel qui n’est pas courtois ou de bon goût ;
- dans tout but frauduleux ;
- utiliser les publications dans les forums pour faire la publicité de biens ou de services ;
- enfreindre ces Conditions Générales d’Utilisation.
6. Droit de Résiliation de Compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre inscription si vous ne respectez pas les directives ci-dessus, afin de maintenir la sécurité et la fiabilité de nos services pour les autres utilisateurs.
7. Marques Déposées
Tous les noms, marques de service et logos SBC+ utilisés avec notre service OTT sont les marques de commerce et les marques de service de la Seychelles Broadcasting Corporation. La SBC a déployé des efforts raisonnables pour sécuriser sa propriété intellectuelle utilisée dans ses applications.
Veuillez notifier la SBC de toute prétendue contrefaçon de droits de propriété intellectuelle par e-mail à ott@sbc.sc
8. Utilisation du Contenu et Droit d'Auteur
a) Tout le matériel contenu dans les Applications et Services SBC+, y compris (mais sans s’y limiter) la conception, le texte, les images, les graphiques, ainsi que toutes les compilations logicielles et le code source sous-jacent, sont la propriété exclusive de la Seychelles Broadcasting Corporation avec tous droits réservés, ou appartiennent à la SBC ou lui sont dûment concédés sous licence, et doivent être traités comme appartenant à la SBC.
b) Le matériel sur SBC+ ne doit pas être copié, reproduit, publié ou republié, affiché, téléchargé, distribué ou transmis, modifié, manipulé ou désossé (reverse engineered).
c) Toute utilisation du matériel sur SBC+ doit être à des fins personnelles et non commerciales.
d) Toute autre utilisation du matériel de notre Application, y compris la reproduction à des fins autres que celles énoncées ci-dessus, la publication, la modification, la vente, la distribution, l’affichage ou la transmission de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de la SBC est strictement interdite.
e) Les Utilisateurs ne doivent pas considérer le contenu de SBC+ comme constituant un conseil, des recommandations ou une quelconque expertise.
9. Concours
a) Critères d’Éligibilité et de Participation
i) Afin de valider une participation à un concours, vous devez vous inscrire en tant qu’individu en utilisant votre nom légal et ne soumettre qu’une seule inscription par concours, sauf si une règle spécifique vous permet de soumettre plusieurs inscriptions.
ii) Vous ne pouvez participer à un concours que si vous êtes inscrit au service OTT.
iii) Une règle spécifique à chaque concours indiquera s’il existe des restrictions d’âge relatives à ce concours particulier.
iv) Sauf indication contraire dans une règle spécifique, vous ne pouvez pas participer à un concours sur nos Applications si vous êtes un employé ou un membre de la famille d’un employé, (i) de la SBC ou (ii) de tout commanditaire du concours ou donateur de prix, ou si vous êtes directement ou indirectement lié au concours.
v) Pour garantir l’équité de nos concours, nous nous réservons le droit de vous empêcher, à notre discrétion absolue, de participer à l’un de nos concours pendant une période de trois mois (Période d’Exclusion) si vous avez soit (i) gagné un prix d’une valeur égale ou supérieure à 500 roupies, soit (ii) gagné plus d’un prix d’une valeur inférieure à 500 roupies au cours des trois mois précédents. Si nous choisissons d’exercer ce droit, nous vous en informerons par écrit. Si vous continuez à participer à nos concours pendant la Période d’Exclusion, nous nous réservons le droit, à notre discrétion absolue, de retirer les prix et d’imposer une nouvelle période d’exclusion de douze mois à compter de la date de votre dernière tentative de participation.
vi) Vous ne pouvez pas participer à un concours si la ou les réponses ou toute autre information pertinente relative au concours vous a été donnée, directement ou indirectement, par un employé de la SBC, un commanditaire du concours ou un donateur de prix.
vii) Aucune participation multiple, en masse, automatisée, assistée par machine, par un tiers, par un syndicat ou par tout autre groupe ne sera acceptée. Nous disqualifierons toute participation qui, selon notre opinion raisonnable, semble avoir avoir utilisé l’une de ces méthodes de participation, y compris les inscriptions multiples provenant de la même adresse IP ou du même numéro de téléphone, sauf si une règle spécifique autorise les inscriptions multiples.
viii) Nous pourrions vous demander de nous fournir une preuve de votre éligibilité à participer à un concours et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de décider si les critères d’éligibilité ont été remplis ou non.
b. Participation à un Concours
i) Les participations par message texte doivent être envoyées au code court applicable, tel que diffusé à l’antenne. Veuillez noter que les codes courts peuvent changer d’un concours à l’autre. Vous pourriez avoir besoin de vérifier auprès de votre fournisseur de services les détails de la compatibilité de votre réseau téléphonique. Vous paierez tous frais de messagerie texte via votre fournisseur de services.
ii) Veuillez prendre soin de suivre les instructions exactes de participation au concours diffusées à l’antenne ou en ligne. Nous ne pouvons garantir la participation au Concours pour les inscriptions mal orthographiées.
iii) Un message texte ou un appel téléphonique coûtera normalement le tarif standard de votre fournisseur de services. Le coût des messages texte et des appels téléphoniques via différents fournisseurs de services peut varier, veuillez vérifier auprès de votre fournisseur de services pour plus de détails.
iv) Si vous utilisez un téléphone dont vous n’êtes pas le payeur, veuillez demander la permission du payeur de la facture avant de participer au concours.
v) Si vous ne répondez pas à notre appel téléphonique ou si vous êtes déconnecté pour quelque raison que ce soit avant ou pendant le Concours, nous nous réservons le droit de sélectionner un autre participant au Concours.
vi) Pour les concours impliquant un vote en ligne, un seul vote par adresse e-mail ou numéro de téléphone valide sera accepté, et nous nous réservons le droit de disqualifier tout participant effectuant, ou tentant d’effectuer, des votes multiples.
vii) Si vous ne résidez PAS aux Seychelles, vous ne pouvez pas participer aux concours. Si vous participez et gagnez, vous serez disqualifié.
10. Liens vers d'Autres Sites Web
a) L’Application SBC+ peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation par la SBC de leur contenu, pour lequel la SBC n’est en aucun cas responsable.
b) Si vous décidez d’accéder à des sites Web tiers via des liens dans notre Application, vous le faites entièrement à vos propres risques, et leur utilisation est soumise aux conditions générales d’utilisation propres à ce tiers.
11. Publicités
a) La SBC et des annonceurs tiers peuvent diffuser des publicités pour des biens et services ou d’autres matériels promotionnels via SBC+.
b) Vos relations avec, ou votre participation aux publicités et promotions de tout annonceur tiers via notre service d’Application sont uniquement entre vous et ce tiers, et votre participation est soumise aux conditions générales associées à cette publicité ou promotion.
c) La SBC n’approuve ni ne représente ces tiers, et en utilisant SBC+, vous acceptez que la SBC ne soit pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru à la suite de telles transactions ou à la suite des actions de ces tiers via SBC+.
12. Accès en Dehors des Seychelles
a) La plateforme SBC+ est basée aux Seychelles. Les Applications et Services SBC+ sont accessibles depuis tous les pays du monde où la technologie locale le permet.
b) L’accès au contenu de SBC+ peut ne pas être légal dans certains pays.
c) Si vous accédez aux Applications et Services SBC+ depuis l’extérieur des Seychelles, vous le faites entièrement à vos propres risques, et il est de votre responsabilité de vous conformer aux lois de votre juridiction.
d) Reconnaissant la nature mondiale d’Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. En particulier, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission de données techni1ques exportées du pays dans lequel vous résidez.
13. Circonstances Imprévisibles
SBC+ n’est pas responsable de tout retard, échec ou interruption de ses Applications ou de la livraison de contenu qui est le résultat direct ou indirect de toute cause ou circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance d’équipement ou de ligne de communication, un problème de téléphone ou d’interconnexion, un virus informatique, un accès non autorisé, un vol, une erreur d’opérateur, le mauvais temps ou une catastrophe naturelle, une grève ou un autre problème de travail, ou une restriction gouvernementale.
14. Exclusion de Garantie
Les Applications et Services SBC+ de la SBC sont fournis « en l’état » (‘as is’).
La SBC ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant au fonctionnement de ses applications ou aux informations, contenus, matériels ou services qui y sont disponibles, à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu des applications, ou au fait que l’utilisation de toute application sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreurs.
Vous acceptez expressément que votre utilisation des Applications et Services SBC+ est entièrement à vos propres risques.
En aucun cas, la SBC ne sera responsable de quelque dommage que ce soit (y compris, sans limitation, les dommages accessoires et consécutifs, les pertes de profits et les dommages résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser une application ou son contenu), que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit civil (tort) ou de toute autre théorie juridique et que la SBC ait été avisée ou non de la possibilité de tels dommages.
15. Loi Applicable et Juridiction
L’accès à SBC+ est possible depuis tous les pays du monde où la technologie locale le permet. Étant donné que chacun de ces pays a des lois différentes, en accédant à SBC+, vous acceptez que les lois de la République des Seychelles, sans égard à ses principes de conflits de lois, s’appliqueront à toutes les questions relatives à l’utilisation des Applications et Services SBC+.
Vous acceptez et convenez que vous et la SBC vous soumettrez tous deux à la juridiction exclusive des tribunaux de la République des Seychelles pour tout litige découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou s’y rapportant.
16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
Nous pouvons mettre à jour nos Conditions Générales d’Utilisation de temps à autre.
Nous vous informerons de toute modification par e-mail ou par message texte, ou en publiant les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation sur cette page avec une notification.
Ces modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur cette page.
Si vous n’êtes pas inscrit au service SBC+, il vous est conseillé de consulter cette page régulièrement pour prendre connaissance de toute modification.
17. Consentement
En utilisant l’application et la plateforme SBC+, vous consentez à nos Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’énoncées ci-jointes et telles que nous pourrions les modifier à l’avenir.
18. Nous Contacter
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : ott@sbc.sc